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RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

Rédigé par ID CiTé le 09/08/2022



RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?
Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée.

C’est l'article L 622-1 du Code général de la fonction publique qui fixe ce principe. À noter que les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent de l’article L.622-2 du même Code.

Alors même que le décret prévu pour l'application de ces dispositions est toujours attendu, les agents territoriaux peuvent cependant bénéficier de ces autorisations d'absence, mais sur décision de l’autorité locale (Arrêt Conseil d’Etat N°351682)  et dans les mêmes conditions de parité qu’avec les fonctionnaires de l’Etat.

C'est à l'organe délibérant (Conseil municipal, Conseil départemental, …), après avis du futur Comité Social Territorial (CST), de lister les événements familiaux pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et d’en définir les conditions d'attribution et de durée.
(Question écrite Sénat n°22676 du 7 juillet 2016)

S'agissant de la durée, les collectivités peuvent, conformément au principe de parité qui s'applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer auxautorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de l’Etat. (Réponse à la question précitée).

Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit
Toutefois, en supposant que la collectivité en ait défini le principe, ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux responsables hiérarchiques de les accorder, sous réserve des nécessités de service.
Suite au lien ci-dessous

UNSA Territoriaux >> Note complète

 










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