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Le président du CNFPT, François DELUGA, a reçu le 17 juin les observations définitives de la Cour des Comptes à la suite du contrôle des comptes du CNFPT pour les exercices 2008 à 2013 engagé depuis le 24 janvier 2014. Il a immédiatement décidé de communiquer à l’ensemble des membres du Conseil d’administration le texte reçu, conclusion de 17 mois d’investigation et d’analyse par les magistrats de la Cour, et d’ajouter son examen à l’ordre du jour du conseil d’administration déjà convoqué pour le 24 juin.
Il s’agit du rapport le plus positif reçu par l’établissement depuis sa création. Il donne acte des progrès réalisés pendant la période examinée pour la gestion de l’établissement et sa politique de formation mais il comporte également des erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et se conclut, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, par une proposition de mise sous tutelle du CNFPT par les services de l’Etat (DGAFP ou DGCL) au mépris de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Les principaux points de la réponse
1°) La Cour donne acte des réformes importantes mises en œuvre depuis 2009, tant en matière de gestion que dans le champ de la formation qui est le cœur de l’activité du CNFPT.
2°) Après avoir validé la régularité des comptes et de la gestion de l’établissement, la Cour commet un certain nombre d’erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et rectifiés.
3°) Il est regrettable que la Cour oublie l’effort réalisé par le CNFPT pour diminuer la charge des collectivités.
4°) : la Cour (qui n’est pas à une contradiction près) suggère tout simplement, à rebours du mouvement de décentralisation et de l’autonomie des collectivités territoriales, de mettre le CNFPT sous la tutelle d’une autorité administrative de l’Etat (en l’espèce la DGCL et la DGAFP) et de mettre fin au paritarisme !
(…)
En conclusion de cette réponse…
Proposer comme la Cour le fait, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, que le niveau des ressources de l’établissement soit fixé non plus par l’établissement mais par la loi revient à désaisir les employeurs locaux de leur responsabilité et à transformer les membres du conseil d’administration en personnels d’exécution d’une politique de formation décidée par l’Etat en direction des agents des collectivités territoriales.
C’est la remise en cause de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Pour sa part, le CNFPT est engagé depuis six ans dans un programme de rénovation ambitieuse, il est mobilisé pour, dans le cadre d'un nouveau projet en cours de concertation, franchir une nouvelle étape dans les six années à venir, de progrès en matière de réponses aux besoins des agents et aux attentes des collectivités ainsi qu'en matière de rigueur et d'efficacité.
CNFPT - 2015-06-24
Il s’agit du rapport le plus positif reçu par l’établissement depuis sa création. Il donne acte des progrès réalisés pendant la période examinée pour la gestion de l’établissement et sa politique de formation mais il comporte également des erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et se conclut, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, par une proposition de mise sous tutelle du CNFPT par les services de l’Etat (DGAFP ou DGCL) au mépris de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Les principaux points de la réponse
1°) La Cour donne acte des réformes importantes mises en œuvre depuis 2009, tant en matière de gestion que dans le champ de la formation qui est le cœur de l’activité du CNFPT.
2°) Après avoir validé la régularité des comptes et de la gestion de l’établissement, la Cour commet un certain nombre d’erreurs de fait, de droit ou d’appréciation, voire des contresens, qui méritent d’être soulignés et rectifiés.
3°) Il est regrettable que la Cour oublie l’effort réalisé par le CNFPT pour diminuer la charge des collectivités.
4°) : la Cour (qui n’est pas à une contradiction près) suggère tout simplement, à rebours du mouvement de décentralisation et de l’autonomie des collectivités territoriales, de mettre le CNFPT sous la tutelle d’une autorité administrative de l’Etat (en l’espèce la DGCL et la DGAFP) et de mettre fin au paritarisme !
(…)
En conclusion de cette réponse…
Proposer comme la Cour le fait, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, que le niveau des ressources de l’établissement soit fixé non plus par l’établissement mais par la loi revient à désaisir les employeurs locaux de leur responsabilité et à transformer les membres du conseil d’administration en personnels d’exécution d’une politique de formation décidée par l’Etat en direction des agents des collectivités territoriales.
C’est la remise en cause de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945.
Pour sa part, le CNFPT est engagé depuis six ans dans un programme de rénovation ambitieuse, il est mobilisé pour, dans le cadre d'un nouveau projet en cours de concertation, franchir une nouvelle étape dans les six années à venir, de progrès en matière de réponses aux besoins des agents et aux attentes des collectivités ainsi qu'en matière de rigueur et d'efficacité.
CNFPT - 2015-06-24
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