Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
- Dispositions relatives aux personnels du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse. Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d’adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse prévues aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l’article 30 de la loi du 7 août 2015. Les dispositions visées au 1°, 2°, 3°, 7° et 8° du VII de l’article 30 font l’objet de deux ordonnances spécifiques. Le Conseil supérieur n’a à émettre un avis que sur les seules dispositions engendrant des conséquences pour les personnels territoriaux et qui sont visées aux articles 8, 11, 12, 13, 20 et 21.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie les décrets n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il met ces deux cadres d’emplois en extinction au 31 décembre 2017. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du chapitre IV.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2009- 1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
CSFPT - 2016-09-21
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie les décrets n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il met ces deux cadres d’emplois en extinction au 31 décembre 2017. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du chapitre IV.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2009- 1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Ce texte modifie le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
CSFPT - 2016-09-21
Mot de passe perdu
