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Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime dont le montant peut varier selon leur manière de servir devraient être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci par rapport aux années
précédentes, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l'ampleur de la modification décidée.
Si le requérant soutient que la décision attaquée constitue une sanction financière et s'il est constant que la décision se fonde pour partie sur un motif de nature disciplinaire, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 12 août 2021, à raison des faits de nature disciplinaire évoqués dans l'arrêté du 3 mai 2021, de sorte que la décision litigieuse ne peut être regardée comme constituant une sanction. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire doit être écarté.
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, qu'une décision de modulation à la baisse d'une prime devrait être accompagnée ou précédée d'une sanction disciplinaire. Par suite, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal à raison de l'absence de sanction disciplinaire.
En l'espèce, pour procéder à un abattement de 5/12èmes de la dotation complémentaire de rémunération versable au mois de mai 2021 à M. A, le maire s'est fondé sur la manière de servir critiquable de l'agent, caractérisée par une attitude inadaptée réitérée envers la responsable hiérarchique et les collègues féminines de M. A, par la tenue de propos inadmissibles à l'occasion du dernier entretien professionnel et par l'absence de respect des consignes de sa hiérarchie, le 13 octobre 2020, sur le raccrochage d'un tableau au domicile d'un particulier.
TA Nantes N° 2107797 - 2025-04-25
précédentes, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l'ampleur de la modification décidée.
Si le requérant soutient que la décision attaquée constitue une sanction financière et s'il est constant que la décision se fonde pour partie sur un motif de nature disciplinaire, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 12 août 2021, à raison des faits de nature disciplinaire évoqués dans l'arrêté du 3 mai 2021, de sorte que la décision litigieuse ne peut être regardée comme constituant une sanction. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire doit être écarté.
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, qu'une décision de modulation à la baisse d'une prime devrait être accompagnée ou précédée d'une sanction disciplinaire. Par suite, et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal à raison de l'absence de sanction disciplinaire.
En l'espèce, pour procéder à un abattement de 5/12èmes de la dotation complémentaire de rémunération versable au mois de mai 2021 à M. A, le maire s'est fondé sur la manière de servir critiquable de l'agent, caractérisée par une attitude inadaptée réitérée envers la responsable hiérarchique et les collègues féminines de M. A, par la tenue de propos inadmissibles à l'occasion du dernier entretien professionnel et par l'absence de respect des consignes de sa hiérarchie, le 13 octobre 2020, sur le raccrochage d'un tableau au domicile d'un particulier.
TA Nantes N° 2107797 - 2025-04-25
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