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Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes.
L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé ce dispositif en le mettant progressivement en extinction. La suppression s'est opérée en contrepartie de l'abaissement de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension au sein du régime de la fonction publique, faisant passer cette dernière de quinze à deux ans.
L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit donc désormais que seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et faisant leur demande dans un délai de deux ans qui suit la date de titularisation, pouvaient encore bénéficier de cette validation. Ils disposaient par ailleurs d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la notification de validation.
La réforme des retraites de 2023 n'est pas revenue sur ce dispositif, ni d'ailleurs sur les modalités de validation des trimestres au régime général ou dans le régime spécial de la fonction publique. Les modifications des paramètres du calcul de la pension de retraite induites par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 peuvent toutefois en partie diminuer l'intérêt de ce dispositif pour les assurés y ayant eu recours, puisque l'allongement de la durée de cotisation prévu par cette loi s'applique à tous, et nécessite de disposer d'un plus grand nombre de trimestres cotisés pour disposer d'une retraite à taux plein.
Néanmoins, il reste toujours plus avantageux pour le montant de la pension de prendre en compte ces durées au titre du régime des fonctionnaires. En effet, pour calculer le montant de la pension, il est nécessaire de prendre en compte la durée travaillée dans la fonction publique, dite « durée de services et de bonifications » (DSB), et la durée d'assurance (durée totale travaillée dans tous les régimes), exprimées en trimestres. Pour obtenir une pension civile ou militaire au taux maximal (75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois), la DSB exigée est de 172 trimestres (pour les générations nées à compter de 1965).
Tout en évitant aux agents publics concernés de subir les inconvénients de la polypension, la validation de services auxiliaires permet ainsi d'augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul du montant de la pension des fonctionnaires. Elle réduit ainsi d'autant le taux de proratisation qui est appliqué lorsque cette durée est inférieure à la durée requise pour atteindre le taux maximal.
Par ailleurs, d'autres dispositifs prévus par la loi du 14 avril 2023 viennent compenser l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein :
- élargissement du bénéfice du départ anticipé pour carrières longues ;
- extension du délai de rachat des trimestres d'études supérieures, y compris au sein du régime spécial de la fonction publique, qui peut également permettre d'augmenter la DSB.
Sénat - R.M. N° 03277 - 2025-04-17
L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé ce dispositif en le mettant progressivement en extinction. La suppression s'est opérée en contrepartie de l'abaissement de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension au sein du régime de la fonction publique, faisant passer cette dernière de quinze à deux ans.
L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit donc désormais que seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et faisant leur demande dans un délai de deux ans qui suit la date de titularisation, pouvaient encore bénéficier de cette validation. Ils disposaient par ailleurs d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la notification de validation.
La réforme des retraites de 2023 n'est pas revenue sur ce dispositif, ni d'ailleurs sur les modalités de validation des trimestres au régime général ou dans le régime spécial de la fonction publique. Les modifications des paramètres du calcul de la pension de retraite induites par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 peuvent toutefois en partie diminuer l'intérêt de ce dispositif pour les assurés y ayant eu recours, puisque l'allongement de la durée de cotisation prévu par cette loi s'applique à tous, et nécessite de disposer d'un plus grand nombre de trimestres cotisés pour disposer d'une retraite à taux plein.
Néanmoins, il reste toujours plus avantageux pour le montant de la pension de prendre en compte ces durées au titre du régime des fonctionnaires. En effet, pour calculer le montant de la pension, il est nécessaire de prendre en compte la durée travaillée dans la fonction publique, dite « durée de services et de bonifications » (DSB), et la durée d'assurance (durée totale travaillée dans tous les régimes), exprimées en trimestres. Pour obtenir une pension civile ou militaire au taux maximal (75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois), la DSB exigée est de 172 trimestres (pour les générations nées à compter de 1965).
Tout en évitant aux agents publics concernés de subir les inconvénients de la polypension, la validation de services auxiliaires permet ainsi d'augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul du montant de la pension des fonctionnaires. Elle réduit ainsi d'autant le taux de proratisation qui est appliqué lorsque cette durée est inférieure à la durée requise pour atteindre le taux maximal.
Par ailleurs, d'autres dispositifs prévus par la loi du 14 avril 2023 viennent compenser l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein :
- élargissement du bénéfice du départ anticipé pour carrières longues ;
- extension du délai de rachat des trimestres d'études supérieures, y compris au sein du régime spécial de la fonction publique, qui peut également permettre d'augmenter la DSB.
Sénat - R.M. N° 03277 - 2025-04-17
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