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En vue d’harmoniser les durées de carrière dans les trois fonctions publiques en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 supprime l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale.
Cette mesure trouvera son application :
> à la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie B,
- pour certains cadres d’emplois de catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices territoriales et d’infirmiers territoriaux en soins généraux),
> au 1er janvier 2017 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie C,
- ainsi que pour les autres cadres d’emplois de catégorie A.
Ainsi, les arrêtés d’avancement d’échelon prenant effet au 2e semestre pour les fonctionnaires de catégorie B et ceux relevant des cadres d’emplois de catégorie A listés ci-dessus sont sans objet.
Par ailleurs, ladite loi prévoit un reclassement indiciaire pour ces cadres d’emplois, accompagné d’un abattement forfaitaire du régime indemnitaire.
Cette mesure serait rétroactive au 1er janvier 2016.
CIG Versailles - 2016-02-23
Cette mesure trouvera son application :
> à la publication des statuts particuliers et au plus tard au 1er juillet 2016 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie B,
- pour certains cadres d’emplois de catégorie A (puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, puéricultrices territoriales en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices territoriales et d’infirmiers territoriaux en soins généraux),
> au 1er janvier 2017 :
- pour les cadres d’emplois de catégorie C,
- ainsi que pour les autres cadres d’emplois de catégorie A.
Ainsi, les arrêtés d’avancement d’échelon prenant effet au 2e semestre pour les fonctionnaires de catégorie B et ceux relevant des cadres d’emplois de catégorie A listés ci-dessus sont sans objet.
Par ailleurs, ladite loi prévoit un reclassement indiciaire pour ces cadres d’emplois, accompagné d’un abattement forfaitaire du régime indemnitaire.
Cette mesure serait rétroactive au 1er janvier 2016.
CIG Versailles - 2016-02-23
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