RH-Actu - Infraction avec un véhicule de fonction : l'employeur devra désigner le salarié conducteur

Actuellement, le salarié conduisant un véhicule de fonction peut échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procède pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction.

L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'appliquera à partir du 1er janvier 2017…

Service Public - 2016-12-15

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