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Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, lorsque le groupement assure la gestion, à titre principal, d’un service public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
A l’inverse, lorsque le GIP assure la gestion, à titre principal, d’un service public industriel et commercial, il est soumis aux règles du droit privé. La mention du régime comptable du groupement, qui ne peut plus en aucune hypothèse être choisi par les membres du groupement, doit toujours figurer dans la convention constitutive du GIP, conformément à l’article 99 de la loi du 17 mai 2011…
Ministère de l'Economie - 2016-05-19
A l’inverse, lorsque le GIP assure la gestion, à titre principal, d’un service public industriel et commercial, il est soumis aux règles du droit privé. La mention du régime comptable du groupement, qui ne peut plus en aucune hypothèse être choisi par les membres du groupement, doit toujours figurer dans la convention constitutive du GIP, conformément à l’article 99 de la loi du 17 mai 2011…
Ministère de l'Economie - 2016-05-19
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