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La CGT Fonction publique transmet un communiqué sur le rejet unanime par les syndicats des dispositions du projet de loi "Egalité citoyenneté" présentées au Conseil commun de la fonction publique du 29 mars 2016".
Les 9 syndicats représentatifs au Conseil Commun de la Fonction publique ont exprimé le 29 mars 2016 un avis unanimement défavorable à un projet gouvernemental, en l’occurrence l’article 40 du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" présenté par la ministre Annick Girardin.
Sous prétexte d’ouverture de la Fonction publique à la diversité de la société française, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif dit du "Pacte" à la catégorie B, celle des techniciens et des professions intermédiaires. Le "Pacte" est à l’origine destiné à permettre de recruter en catégorie C, celle des ouvriers et des employés, de jeunes agents sans aucune qualification.
Après une courte période comme contractuels, ce que la CGT dénonce, et une formation en alternance ces agents deviennent fonctionnaires de plein droit. Seuls 300 recrutements à ce titre sont effectués chaque année, exclusivement dans l’Etat.
Ouvrir le "Pacte" à la catégorie B, c’est permettre des recrutements de gré à gré par la voie contractuelle d’agents déjà qualifiés, en contournant l’accès par concours à la Fonction publique. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les syndicats, obéit à une logique politicienne et médiatique et contrevient au statut des fonctionnaires…
Communiqué intersyndical - 2016-03-30
Les 9 syndicats représentatifs au Conseil Commun de la Fonction publique ont exprimé le 29 mars 2016 un avis unanimement défavorable à un projet gouvernemental, en l’occurrence l’article 40 du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" présenté par la ministre Annick Girardin.
Sous prétexte d’ouverture de la Fonction publique à la diversité de la société française, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif dit du "Pacte" à la catégorie B, celle des techniciens et des professions intermédiaires. Le "Pacte" est à l’origine destiné à permettre de recruter en catégorie C, celle des ouvriers et des employés, de jeunes agents sans aucune qualification.
Après une courte période comme contractuels, ce que la CGT dénonce, et une formation en alternance ces agents deviennent fonctionnaires de plein droit. Seuls 300 recrutements à ce titre sont effectués chaque année, exclusivement dans l’Etat.
Ouvrir le "Pacte" à la catégorie B, c’est permettre des recrutements de gré à gré par la voie contractuelle d’agents déjà qualifiés, en contournant l’accès par concours à la Fonction publique. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les syndicats, obéit à une logique politicienne et médiatique et contrevient au statut des fonctionnaires…
Communiqué intersyndical - 2016-03-30
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