// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

RH-Actu - Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Panorama des principales dispositions réalisé par le CNFPT

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2016


Suite au vote de la loi relative à la déontologie, et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 8 avril 2016, le CNFPT publie sous forme de livret interactif un panorama des principales dispositions de la loi.


Au sein de cet ouvrage numérique les lecteurs pourront parcourir dans une première partie les principales dispositions de la loi, avec une description et une explication de chaque article. 
La seconde partie propose un test de connaissance sous forme de QCM.
Enfin, la dernière partie est consacrée aux ressources documentaires, des références bibliographiques. Un module de formation en ligne, "sensibilisation à la déontologie" est également proposé dans cette dernière partie.
----------------------
Au sein de cette loi, 54 articles concernent plus particulièrement la fonction publique territoriale avec pour principale mesures : 
-  l’élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale ; 
-  la possibilité pour les agents de consulter un "référent déontologue" ;le renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé ; 
-  la protection des lanceurs d’alerte ; 
-  l’encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. À ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public ; 
-  la traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C pourrait être encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement ; 
-  l’exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires, mis à part le droit à la carrière ; 
-  l’exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux. 
Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux devrait être pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle. 
Le présent ouvrage a pour objectifs de les présenter de façon synthétique.

CNFPT - Ouvrage numérique - 2016-04-20

Loi relative à la déontologie, panorama des principales dispositions
Du 31/05/2016 au 27/06/2016 à Paris, Lille, Montpellier…

CNFPT - Calendrier - Inscriptions







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...