Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche. Ces accords doivent respecter des droits minimum…
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel. En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.
Service Public - 2016-08-19
Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016
Service Public - 2016-08-19
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel. En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.
Service Public - 2016-08-19
Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016
Service Public - 2016-08-19