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RH-Actu -Prélèvement à la source - Actualisation du guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

Rédigé par ID CiTé le 31/01/2018



RH-Actu -Prélèvement à la source - Actualisation du guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé
L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.
Dans cette perspective, le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé a été mis à jour.

En pratique, comment ça marche pour l’employeur public?
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN, les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration "PASRAU", qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Via un flux retour dit compteren du métier (CRM), cette déclaration "PASRAU" permettra l’envoi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque employé le mois suivant. 
Dès que les employeurs publics entreront dans le champ de la déclaration DSN, les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectueront via la déclaration DSN…


MINEFE - Guide - 2018-01-30
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