ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Actualités

RH-Actu - Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/12/2016 )


Cette ordonnance instaurant le Compte Personnel d’Activité était prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Ce compte personnel d’activité spécifique à la fonction publique se compose de deux éléments :
- le compte d’engagement citoyen, strictement décliné sur le modèle du secteur privé,
- le compte personnel de formation : adapté aux spécificités du secteur public. Ce compte personnel de formation, prévu pour les trois versants de la fonction publique est destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des agents publics. 

Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.)

A l’issue du vote, la ministre s’est félicitée de la qualité du dialogue social qui a permis l’adoption de ce texte.


Ministère de la fonction publique - 2016-12-06







Recherche

Derniers articles RH les plus lus