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Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
>> A compter du 1er juillet 2015, ce délai réglementaire devra être respecté. Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
CNRACL - 2015-06-05
>> A compter du 1er juillet 2015, ce délai réglementaire devra être respecté. Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
CNRACL - 2015-06-05
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