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PartagerLancée dans le cadre de Grande conférence sociale de juin 2014, la mission de Dominique LIBAULT visait à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés. Elle devait en outre analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Elaboré après une large concertation avec les partenaires sociaux (interprofessionnels et de branches) et les fédérations d’organismes complémentaires, le rapport remis aujourd’hui à la ministre formule des propositions concrètes à même de maintenir, voire de renforcer, la solidarité professionnelle en matière de couverture collective.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté demain par le gouvernement, comprendra des dispositions permettant d’apporter de premières réponses concrètes à ces enjeux.
A noter > Le périmètre des salariés concernés par la généralisation de la couverture complémentaire santé (p45)
Quels sont les salariés concernés par la généralisation de la couverture santé collective ?
Aujourd’hui, telle que la loi est rédigée (Art. L. 911-7 CSS), tout salarié, quelque soit le temps travaillé dans l’entreprise, doit pouvoir bénéficier d’une couverture complémentaire santé. Une telle disposition peut-elle être réellement mise en œuvre ?
(…) pour les personnes qui ne sont pas, à titre principal, salariées du secteur privé (fonctionnaires, travailleurs indépendants, retraités) la question se pose avec plus d’acuité : doivent-elles être concernées par la généralisation de la complémentaire santé collective ?
Il ne peut être répondu aisément par l’affirmative. La couverture des "salariés occasionnels" apparait même en réalité peu pertinente : un fonctionnaire donnant des cours dans une structure privée devrait-il bénéficier automatiquement d’une prise en charge de sa couverture santé à hauteur de 50% ?
L’objectif de l’ANI n’étant pas de couvrir les personnes qui ne sont salariés qu’à titre "annexe", il est proposé que, seules les personnes qui sont salariées à titre principal, du secteur privé, soient concernées par la généralisation de complémentaire santé….
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-23
Fonction publique territoriale - Protection sociale complémentaire
Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Trois fiches retracent ce dispositif :
- la participation des collectivités territoriales
- liste des contrats et règlements labellisés (mise à jour 23 septembre 2015)
- la protection sociale complémentaire des retraités
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire
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