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1/ Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels) (ce projet d’arrêté a déjà été examiné lors du CSFPT du 18 mai 2016).
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
2/ Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (décret en Conseil d’Etat).
Ce texte vise au transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 20 juillet 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.
Ce texte a reçu un avis également partagé des membres du CSFPT.
3/ Projet de décret relatif à l’application du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (décret en Conseil d’Etat).
Il s’agit d’un décret d’application pour la fonction publique territoriale, du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 40, 41 et 46 qui ont modifié le champ et les conditions d’éligibilité du dispositif de recrutements réservés défini par la loi du 12 mars 2012 "dite Sauvadet" ainsi que la loi du 26 janvier 1984, relative aux règles de mobilité et d’évolution de la rémunération des agents contractuels territoriaux. D’une part, le projet de décret met en cohérence les dispositions du décret du 22 novembre 2012 avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire. D’autre part, le projet de décret modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels territoriaux, notamment en élargissant les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
CSFPT - 2016-06-22
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
2/ Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (décret en Conseil d’Etat).
Ce texte vise au transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 20 juillet 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.
Ce texte a reçu un avis également partagé des membres du CSFPT.
3/ Projet de décret relatif à l’application du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (décret en Conseil d’Etat).
Il s’agit d’un décret d’application pour la fonction publique territoriale, du chapitre Ier du titre III de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 40, 41 et 46 qui ont modifié le champ et les conditions d’éligibilité du dispositif de recrutements réservés défini par la loi du 12 mars 2012 "dite Sauvadet" ainsi que la loi du 26 janvier 1984, relative aux règles de mobilité et d’évolution de la rémunération des agents contractuels territoriaux. D’une part, le projet de décret met en cohérence les dispositions du décret du 22 novembre 2012 avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire. D’autre part, le projet de décret modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 régissant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels territoriaux, notamment en élargissant les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
CSFPT - 2016-06-22
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