RH-Circ. / Application dans la fonction publique de l’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

La présente circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard.

Si l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale qui établit le régime juridique de la DSN n’exclut pas la fonction publique de son champ d’application, l’ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l’application de la DSN aux régimes spéciaux et, de ce fait, à la fonction publique, compte tenu des études complémentaires qui doivent être menées préalablement à leur intégration.

La présente circulaire rappelle les principes généraux de la DSN et apporte des précisions quant à son champ d’application s’agissant des différents employeurs publics.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1517451C - 2016-01-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40473.pdf

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