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RH - Circulaires

RH-Circ - Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

Rédigé par ID CiTé le 18/01/2018



RH-Circ - Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice
En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Cette augmentation s’applique sur la partie déductible de la CSG.

Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l’impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics. Cette compensation se traduit par deux mesures : 
- La suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 %, par parallélisme avec l’exonération de la contribution salariale d’assurance chômage dans le secteur privé (article 112 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ; 
- La création d’une indemnité compensatrice versée aux agents publics civils relevant des trois versants de la fonction publique, aux militaires, aux magistrats judiciaires et aux praticiens des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). 

La présente circulaire a notamment pour objet de préciser le champ d’application de l’indemnité, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité. 

Circulaire interministérielle - NOR : CPAF1735515C - 2018-01-15


 








 
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