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Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public. Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs.
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.
Sont décrites dans la présente rubrique les modalités de comptabilisation des effectifs prévues par les articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale.
Ces modalités sont applicables à l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et au versement mobilité.
Les autres dispositifs requérant éventuellement le calcul d'un critère d'effectif, prévus par d’autres sources juridiques, ne font pas l’objet de commentaires au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique.
La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Textes de référence
Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ,
Décret n°2017- 858 du 9 mai 2017
Articles L.1301 , R.130-1
R.130-2 du code de la sécurité sociale
BOSS du 29 avril 2022
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.
Sont décrites dans la présente rubrique les modalités de comptabilisation des effectifs prévues par les articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale.
Ces modalités sont applicables à l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et au versement mobilité.
Les autres dispositifs requérant éventuellement le calcul d'un critère d'effectif, prévus par d’autres sources juridiques, ne font pas l’objet de commentaires au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique.
La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Textes de référence
Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ,
Décret n°2017- 858 du 9 mai 2017
Articles L.1301 , R.130-1
R.130-2 du code de la sécurité sociale
BOSS du 29 avril 2022
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