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RH - Documentation

RH-Doc. / CNFPT - Rapport sur la mise en ouvre du DIF - 2012

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2015



La loi du 19 février 2007 crée un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) et confie au CNFPT une mission d’observation et de bilan de l’exercice du DIF. Ce bilan doit être présenté annuellement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le décret du 26 décembre 2007 prévoit un accord agent-employeur territorial sur la mise en oeuvre du DIF au moyen d’une convention écrite dont copie est transmise au CNFPT. 
Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, 11 689 conventions DIF ont été transmises au CNFPT par les collectivités et établissements publics territoriaux
CNFPT - 2015-01-23










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