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RH - Documentation

RH-Doc - Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2015

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2016


La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé.


Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.


Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 3149 dossiers3 , dont plus de 70 % correspondent à des demandes de cumul d’activités. 

Dans la fonction publique territoriale,
les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, soit un peu plus des trois-quarts. 7,8 % de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale. 
- la part des agents de catégorie C représente encore 58 % des demandes en 2015. On constate cette même année une relative stabilité des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), qui représentent 18,11 % du total des saisines, tandis que les demandes émanant d’agents de la catégorie A (titulaires) sont en augmentation, 17,79 % de l’ensemble des demandes, contre 14,7 % en 2014 et 12 % en 2013. 


Dans les trois fonctions publiques, les secteurs dans lesquels se concentrent le plus particulièrement les demandes, en particulier les demandes de cumuls d’activités, sont : 
- le bien-être (hypnose, réflexologie, sophrologie, coaching…) ;
- le commerce (vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent…) ;
- les transports (VTC…) ;
- les secteurs médical et paramédical, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
- le bâtiment et la restauration, spécialement dans la fonction publique territoriale ;
- l’informatique (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet), 
- les assurances, les banques, l’immobilier, le secteur juridique, l’audit, le conseil (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie), davantage dans la fonction publique de l’Etat. 

Certaines de ces activités sont susceptibles d’être exercées au titre des activités accessoires, ne relevant pas de la compétence de la commission et ne figurant donc pas dans les présentes statistiques mais devant être soumises à l’autorisation de l’administration employeur de l’agent, qui applique les mêmes règles déontologiques et prend par ailleurs en compte les nécessités du service…

Ministère de la Fonction Publique - 2016-06-29




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