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Ce rapport tient compte de la disparité des situations communales en procédant à des regroupements en fonction des différentes strates de population. L’enquête menée en 2021, la deuxième du genre, vise à mesurer les évolutions dans l’appropriation des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité depuis 2018.
L'essentiel par entité
La présente section fournit les principales conclusions et résultats concernant le déploiement (données de l’enquête 2021) et la progression (comparaison avec les données de l’enquête 2018) des dispositifs anticorruption dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les entreprises publiques locales, les offices publics de l’habitat et les centres départementaux de gestion
Les communes
Pour les besoins de la présente enquête, les communes de plus de 10 000 habitants ont été regroupées en C1, les communes entre 3 500 et 10 000 habitants ont été regroupées en C2, les communes de moins de 3 500 habitants ont été regroupées en C3
Les communes déclarent avoir connu des cas de corruption, dans des proportions corrélées en partie avec leur taille : toutes communes confondues , ce taux est de 11,9 % et décroît en fonction de la catégorie de population : 40,7 % en C1 (39,9 % en 2018), 10,9 % en C2 (19,0 % en 2018), et 9,6 % en C3 (6,6 % en 2018). En 2018 comme en 2021, il y aurait davantage de cas de corruption dans les plus grandes communes (C1) mais ce résultat peut aussi traduire une plus grande conscience / connaissance par les répondants de l’existence de tels cas. Lorsque des cas existent, la procédure disciplinaire, et la sanction afférente, ne sont pas systématiques (voir p.33) : il y serait recouru d’autant plus aisément que la commune est grande, de 45,5 % en C1 à 19,4 % en C3. Le signalement au procureur de la République n'est pas majoritairement utilisé : 36,4 % en C1, 33,3 % en C2 et 29,0 % en C3. Cette décroissance des pourcentages était déjà observée en 2018 avec respectivement 40,7 % en C1, 27,1 % en C2 et 19,5 % en C3
Les EPCI
Les Epci déclarent avoir été confrontés à des cas de corruption de manière moins fréquente en 2021 (10,9 %) qu’en 2018 (23,1 %). S’agissant des suites réservées (voir p.33), le recours à la procédure disciplinaire est fréquent (66,7 %) et celle-ci se termine par une sanction dans 75,0 % des cas. Ces chiffres apparaissent en forte hausse par rapport à 2018, puisqu’alors seuls34,3 % déclaraient recourir à la procédure disciplinaire, celle-ci n’aboutissant à une sanction que dans 27,1 % des cas. La transmission au Parquet1 est usuelle avec 66,7 % des répondants (plus du double des quelque 30,0 % recensés en 2018).
Les départements
Les départements ont déclaré des cas d’atteintes à la probité dans 43,3 % des cas. Ce chiffre apparaît en légère hausse par rapport à 2018 (31,3 %). En matière de sanction (voir p.33), la procédure disciplinaire (76,9 % en 2021 contre 73,3 % en 2018) et la sanction administrative (90,0 % en 2021 contre 73,3 % en 2018) qui s’en suivent apparaissent en augmentation. La réponse pénale (plainte ou transmission au Parquet) progresse également (61,5 % des répondants en 2021 contre 53,3 % en 2018).
Les Offices publics de l’habitat
18,8 % des Oph ayant répondu au questionnaire font état de cas de corruption survenus au cours des cinq années écoulées. S’agissant de la sanction (voir p.33), une procédure disciplinaire a été enclenchée pour 62,5 % des répondants et s’est terminée, dans 90,0 % des affaires, par une sanction. Ces chiffres semblent légèrement en retrait par rapport à ceux constatés en 2018 (respectivement 25,0 % de cas d’atteintes, 70,6 % de procédure disciplinaire et 58,8 % de sanction disciplinaire) mais ils s’inscrivent dans le même ordre de grandeur. La transmission au Parquet semble nettement marquer le pas avec 18,8 % en 2021 contre moins de 60 % en 2018
Les Centres de gestion
Les Cdg déclarent avoir eu à connaître de cas de corruption au sein de leurs activités. Ce taux apparaît même en progression avec 23,8 % en 2021 (contre 6,3 % en 2018). Une procédure de sanction disciplinaire (voir p.33) a été engagée pour 80,0 % des répondants et aurait été suivie de sanction dans tous les cas. La transmission au Parquet (du fait d’une plainte ou d’un signalement sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale) représente 20,0 % des cas de manquements.
AFA >> Enquête
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Régions - Mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d’atteinte à la probité : un guide pratique à destination des régions (Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/12/2022 )
Consulter le guide pratique à destination des Régions
ARF>> Note complète
Les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 - Dans 68 % des cas, il s’agit de corruption publique (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/11/2022 )
Interstats Analyse N°50 du 27 octobre 2022
Télécharger les données des graphiques, cartes et tableaux au format Excel :
Données-IA 50
L'essentiel par entité
La présente section fournit les principales conclusions et résultats concernant le déploiement (données de l’enquête 2021) et la progression (comparaison avec les données de l’enquête 2018) des dispositifs anticorruption dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les entreprises publiques locales, les offices publics de l’habitat et les centres départementaux de gestion
Les communes
Pour les besoins de la présente enquête, les communes de plus de 10 000 habitants ont été regroupées en C1, les communes entre 3 500 et 10 000 habitants ont été regroupées en C2, les communes de moins de 3 500 habitants ont été regroupées en C3
Les communes déclarent avoir connu des cas de corruption, dans des proportions corrélées en partie avec leur taille : toutes communes confondues , ce taux est de 11,9 % et décroît en fonction de la catégorie de population : 40,7 % en C1 (39,9 % en 2018), 10,9 % en C2 (19,0 % en 2018), et 9,6 % en C3 (6,6 % en 2018). En 2018 comme en 2021, il y aurait davantage de cas de corruption dans les plus grandes communes (C1) mais ce résultat peut aussi traduire une plus grande conscience / connaissance par les répondants de l’existence de tels cas. Lorsque des cas existent, la procédure disciplinaire, et la sanction afférente, ne sont pas systématiques (voir p.33) : il y serait recouru d’autant plus aisément que la commune est grande, de 45,5 % en C1 à 19,4 % en C3. Le signalement au procureur de la République n'est pas majoritairement utilisé : 36,4 % en C1, 33,3 % en C2 et 29,0 % en C3. Cette décroissance des pourcentages était déjà observée en 2018 avec respectivement 40,7 % en C1, 27,1 % en C2 et 19,5 % en C3
Les EPCI
Les Epci déclarent avoir été confrontés à des cas de corruption de manière moins fréquente en 2021 (10,9 %) qu’en 2018 (23,1 %). S’agissant des suites réservées (voir p.33), le recours à la procédure disciplinaire est fréquent (66,7 %) et celle-ci se termine par une sanction dans 75,0 % des cas. Ces chiffres apparaissent en forte hausse par rapport à 2018, puisqu’alors seuls34,3 % déclaraient recourir à la procédure disciplinaire, celle-ci n’aboutissant à une sanction que dans 27,1 % des cas. La transmission au Parquet1 est usuelle avec 66,7 % des répondants (plus du double des quelque 30,0 % recensés en 2018).
Les départements
Les départements ont déclaré des cas d’atteintes à la probité dans 43,3 % des cas. Ce chiffre apparaît en légère hausse par rapport à 2018 (31,3 %). En matière de sanction (voir p.33), la procédure disciplinaire (76,9 % en 2021 contre 73,3 % en 2018) et la sanction administrative (90,0 % en 2021 contre 73,3 % en 2018) qui s’en suivent apparaissent en augmentation. La réponse pénale (plainte ou transmission au Parquet) progresse également (61,5 % des répondants en 2021 contre 53,3 % en 2018).
Les Offices publics de l’habitat
18,8 % des Oph ayant répondu au questionnaire font état de cas de corruption survenus au cours des cinq années écoulées. S’agissant de la sanction (voir p.33), une procédure disciplinaire a été enclenchée pour 62,5 % des répondants et s’est terminée, dans 90,0 % des affaires, par une sanction. Ces chiffres semblent légèrement en retrait par rapport à ceux constatés en 2018 (respectivement 25,0 % de cas d’atteintes, 70,6 % de procédure disciplinaire et 58,8 % de sanction disciplinaire) mais ils s’inscrivent dans le même ordre de grandeur. La transmission au Parquet semble nettement marquer le pas avec 18,8 % en 2021 contre moins de 60 % en 2018
Les Centres de gestion
Les Cdg déclarent avoir eu à connaître de cas de corruption au sein de leurs activités. Ce taux apparaît même en progression avec 23,8 % en 2021 (contre 6,3 % en 2018). Une procédure de sanction disciplinaire (voir p.33) a été engagée pour 80,0 % des répondants et aurait été suivie de sanction dans tous les cas. La transmission au Parquet (du fait d’une plainte ou d’un signalement sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale) représente 20,0 % des cas de manquements.
AFA >> Enquête
++++++++++++++++++++++++++
Régions - Mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d’atteinte à la probité : un guide pratique à destination des régions (Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/12/2022 )
Consulter le guide pratique à destination des Régions
ARF>> Note complète
Les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 - Dans 68 % des cas, il s’agit de corruption publique (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/11/2022 )
Interstats Analyse N°50 du 27 octobre 2022
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