Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
>> Ce texte aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : MTRT2139336D
Covid-19 : report de l'aménagement des conditions de restauration
L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions).
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait déjà aménagé (temporairement) les dispositions relatives à cette interdiction* au moins jusqu'au 1er décembre 2021 "sauf si un nouveau décret venait modifier la date de fin de l'état d'urgence".
C'est chose faite avec ce nouveau décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 qui prolonge les aménagements jusqu'au 30 avril 2022, date qui pourra à nouveau être reportée (au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022).
--------------------------------
* L'interdiction est levée lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective habituels.
Jusqu'au 30 avril 2022 à minima, l’employeur peut prévoir pour la prise de repas d'autres emplacements situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...).
CNRACL >> Note complète
>> Ce texte aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Publics concernés : employeurs et travailleurs régis par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : MTRT2139336D
Covid-19 : report de l'aménagement des conditions de restauration
L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions).
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait déjà aménagé (temporairement) les dispositions relatives à cette interdiction* au moins jusqu'au 1er décembre 2021 "sauf si un nouveau décret venait modifier la date de fin de l'état d'urgence".
C'est chose faite avec ce nouveau décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 qui prolonge les aménagements jusqu'au 30 avril 2022, date qui pourra à nouveau être reportée (au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022).
--------------------------------
* L'interdiction est levée lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective habituels.
Jusqu'au 30 avril 2022 à minima, l’employeur peut prévoir pour la prise de repas d'autres emplacements situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...).
CNRACL >> Note complète
Mot de passe perdu
