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Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
>> Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l'article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de six mois.
L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
Publics concernés : les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et les ouvriers de l'Etat.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2136577D
>> Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l'article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de six mois.
L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
Publics concernés : les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et les ouvriers de l'Etat.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : TFPF2136577D
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