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Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales
>> Cet arrêté fixe la liste, la structuration et la présentation des données devant figurer dans les bases de données sociales (BDS) constituées par les administrations de l’État et certains établissements publics, conformément au code général de la fonction publique.
Ces bases doivent intégrer un socle de données précises (effectifs, rémunérations, recrutements, formation, etc.), avec des obligations différenciées selon le type de comité social d’administration (CSA).
La direction générale de l’administration et de la fonction publique est chargée de collecter ces données chaque année via une enquête. L’arrêté s’applique dès l’année 2025 (ou 2024 sur décision ministérielle) et abroge, au 31 décembre 2025, celui du 7 mai 2021 relatif aux indicateurs précédemment définis.
JORF n°0123 du 27 mai 2025 - NOR : APFF2505039A
>> Cet arrêté fixe la liste, la structuration et la présentation des données devant figurer dans les bases de données sociales (BDS) constituées par les administrations de l’État et certains établissements publics, conformément au code général de la fonction publique.
Ces bases doivent intégrer un socle de données précises (effectifs, rémunérations, recrutements, formation, etc.), avec des obligations différenciées selon le type de comité social d’administration (CSA).
La direction générale de l’administration et de la fonction publique est chargée de collecter ces données chaque année via une enquête. L’arrêté s’applique dès l’année 2025 (ou 2024 sur décision ministérielle) et abroge, au 31 décembre 2025, celui du 7 mai 2021 relatif aux indicateurs précédemment définis.
JORF n°0123 du 27 mai 2025 - NOR : APFF2505039A
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