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Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève.
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Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
Publics concernés : élèves des instituts régionaux d'administration (IRA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : TFPF2207928D
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève.
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Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
Publics concernés : élèves des instituts régionaux d'administration (IRA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : TFPF2207928D
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