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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours, sauf exceptions (LFSS 2024)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/12/2023 )



RH - JORF //  Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours, sauf exceptions (LFSS 2024)
Article 65   Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l'employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.


JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOX2320994L



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