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>> L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.
Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés d'une tentative de médiation.
Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est abrogé. Toutefois, les effets de ses dispositions continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.
Publics concernés : Pôle emploi et demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ; établissements publics de coopération intercommunale ; collectivités territoriales ; agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ; avocats ; administrations ; membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril sous réserve des dispositions de son article 6.
JORF n°0073 du 27 mars 2022 - NOR : JUSC2138688D
Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés d'une tentative de médiation.
Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est abrogé. Toutefois, les effets de ses dispositions continuent de s'appliquer aux médiations engagées sur son fondement.
Publics concernés : Pôle emploi et demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ; établissements publics de coopération intercommunale ; collectivités territoriales ; agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ; avocats ; administrations ; membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril sous réserve des dispositions de son article 6.
JORF n°0073 du 27 mars 2022 - NOR : JUSC2138688D
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