RH-JURIS/ Accident de service causé par un véhicule

Extrait "… Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule…"

Cour de cassation N° de pourvoi: 13-85311 - 2014-09-23

RH-JURIS/ Accident de service causé par un véhicule - Compétence judiciaire (Cass.)

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