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PartagerExtrait "… Il ne résulte pas des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent puisse être requalifié en contrat à durée indéterminée du seul fait qu'il justifie d'une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus, pour certains d'entre eux, sur le fondement des dispositions législatives antérieurement applicables ;
Ainsi, à supposer même que le dernier contrat conclu, le 20 décembre 2007, pour la période du 12 février 2008 au 11 février 2009, entre la commune de Valence et M. B..., qui doit être regardé comme ayant bénéficié, au terme de son contrat initial, de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une année, puisse être regardé comme portant sur un emploi permanent et conclu sur le fondement des dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux agents occupants des emplois du niveau de la catégorie A, et qu'il en soit de même de contrats précédents, l'intéressé ne justifiait pas, à la date des décisions en litige, d'une durée de contrats successifs, conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, supérieure à six ans ;
CAA LYON N° 13LY03035 - 2014-04-10
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