ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH-JURIS/ Licenciement d’un agent justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie (CAA)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/10/2014 )




Il ressort de la fiche du poste sur lequel M. A...a été affecté au collège, que l'intéressé a été chargé de la maintenance technique courante des bâtiments et de la préparation des locaux dans les domaines de l'électricité, des installations sanitaires et de chauffage, de l'agencement, des revêtements et des espaces verts ; ces missions correspondent à celles qui peuvent être confiées à un adjoint technique territorial de 2ème classe.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le gestionnaire du collège aurait confié à M. A... des tâches excédant le cadre des missions figurant dans sa fiche de poste ; S'il a été chargé d'assurer le suivi du " parfait achèvement " des travaux et installations techniques des nouveaux bâtiments du collège, lesquels ont été livrés en 2010, cette mission avait seulement pour objet d'établir un premier diagnostic, à l'attention de sa hiérarchie, sur d'éventuels dysfonctionnements et relevait de ses tâches d'entretien courant ;
Par ailleurs, M. A...ne saurait se prévaloir de ce qu'il percevait la nouvelle bonification indiciaire, laquelle lui a été accordée en raison de la technicité présentée par son poste et non en raison de prétendues responsabilités particulières ;

Par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'administration lui aurait confié des missions nécessitant des compétences professionnelles d'un niveau supérieur à celles qui peuvent être attendues d'un adjoint technique territorial de 2ème classe

>> Il ressort de plusieurs rapports et courriers établis en 2010 et 2011 par le principal et la gestionnaire du collège, sous l'autorité desquels M. A... exerçait ses fonctions, que ce dernier manque de rigueur dans l'exécution de ses missions, qu'il éprouve des difficultés dans la réalisation de travaux nécessitant la mise en oeuvre de compétences techniques, et qu'il présente un comportement général inapproprié dans le cadre professionnel, fait d'inertie dans l'accomplissement de son travail et d'opposition aux directives données par ses supérieurs…

CAA de NANCY N° 13NC01337 - 2014-05-28
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029003518







Recherche

Derniers articles RH les plus lus