RH-JURIS/ Litige relatif à un logement de fonction - Compétence de la juridiction administrative (CAA)

Le présent litige n'a pas trait à l'exécution directe d'un bail de droit privé, mais porte sur le bien-fondé d'un titre exécutoire, émis par un établissement public à l'encontre d'un de ses agents fonctionnaires, relatif à la mise à disposition de ce dernier d'un logement de fonction attribué statutairement pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de l'émission d'un tel titre exécutoire ;
Il s'ensuit que le présent litige, qui n'a pas non plus trait à la régularité formelle d'un acte de poursuite, relève de la compétence de la juridiction administrative ...
CAA Marseille N° 12MA02781 - 2014-05-27

RH-JURIS/ Litige relatif à un logement de fonction - Compétence de la juridiction administrative (CAA)

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RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient

RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée