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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - FPE - Aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Mis en ligne par ID CiTé le 02/05/2016


Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat


>> Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide "habitat et cadre de vie" font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.

Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide "habitat et cadre de vie" est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.

JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: RDFF1531046A




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