Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à l'ARCE.
Conseil d'État N° 378893 - 2015-04-15
L'éclairage du CIG Versailles n° 239 de Mai 2015 : Jusqu’à présent, les ministères du travail et du budget préconisaient le versement de l’ARCE par les employeurs publics tout en précisant qu’il n’était pas obligatoire (circulaires DGEFP n° 18 du 15.05.2007 etDGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 ).
Toute dépense à charge des collectivités publiques devant être prévue par un texte législatif ou règlementaire, le conseil d’Etat met fin à cette option
Conseil d'État N° 378893 - 2015-04-15
L'éclairage du CIG Versailles n° 239 de Mai 2015 : Jusqu’à présent, les ministères du travail et du budget préconisaient le versement de l’ARCE par les employeurs publics tout en précisant qu’il n’était pas obligatoire (circulaires DGEFP n° 18 du 15.05.2007 etDGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 ).
Toute dépense à charge des collectivités publiques devant être prévue par un texte législatif ou règlementaire, le conseil d’Etat met fin à cette option
Mot de passe perdu
