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Pour juger que la décision du 15 juin 2010 par laquelle le maire de la commune de la Queue-en-Brie a affecté Mme B..., adjoint administratif, à la bibliothèque municipale à compter du 1er octobre 2010, faisait grief à cette dernière, le Tribunal administratif de Melun a estimé que cette décision avait amoindri ses responsabilités et rétréci ses perspectives de carrière ;
Si MmeB..., précédemment affectée au centre communal d'action sociale avait pris l'habitude de coordonner le fonctionnement de celui-ci et assurait ainsi de facto des fonctions d'encadrement et de management envisageant ainsi d'accéder au grade de rédacteur, il ressort toutefois des termes même de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux que ceux-ci sont principalement chargés d'effectuer des missions d'exécution même si, sans que cela constitue une obligation pour la collectivité employeur, ils peuvent éventuellement se voir confier en outre des tâches d'encadrement ; Ainsi la circonstance que Mme B...n'exerce plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation ne constitue pas une atteinte à ses garanties statutaires ;
Au demeurant, la commune de la Queue-en-Brie a mis en place des formations pour que l'intéressée puisse à terme exercer des fonctions d'encadrement au sein de la bibliothèque municipale ; Ainsi, la décision litigieuse, dont il est constant qu'elle n'a pas eu d'impact sur la situation pécuniaire de MmeB..., n'a porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière ; Elle constituait dès lors une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
CAA Paris N° 13PA02101 - 2014-12-02
Si MmeB..., précédemment affectée au centre communal d'action sociale avait pris l'habitude de coordonner le fonctionnement de celui-ci et assurait ainsi de facto des fonctions d'encadrement et de management envisageant ainsi d'accéder au grade de rédacteur, il ressort toutefois des termes même de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux que ceux-ci sont principalement chargés d'effectuer des missions d'exécution même si, sans que cela constitue une obligation pour la collectivité employeur, ils peuvent éventuellement se voir confier en outre des tâches d'encadrement ; Ainsi la circonstance que Mme B...n'exerce plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation ne constitue pas une atteinte à ses garanties statutaires ;
Au demeurant, la commune de la Queue-en-Brie a mis en place des formations pour que l'intéressée puisse à terme exercer des fonctions d'encadrement au sein de la bibliothèque municipale ; Ainsi, la décision litigieuse, dont il est constant qu'elle n'a pas eu d'impact sur la situation pécuniaire de MmeB..., n'a porté atteinte ni à ses garanties statutaires ni à ses perspectives de carrière ; Elle constituait dès lors une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
CAA Paris N° 13PA02101 - 2014-12-02
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