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PartagerAux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986, pris pour l'application de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. / (...) / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) " ;
Dans le cas où la collectivité ou l'établissement public dont relève l'agent ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, il doit saisir, dans le cas d'un fonctionnaire de catégorie C comme M.D..., le centre de gestion départemental afin que lui soit proposé tout emploi vacant correspondant à son grade…
A noter > Il est constant que l'OPH n'a pris à l'égard de M. D... aucune décision de radiation des effectifs de l'établissement ; que, par suite, il ne peut être utilement soutenu que le seul écoulement du temps aurait épuisé les droits de M. D... à être maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions de l'article 26 précité, ni que l'intéressé ne pourrait prétendre à être réintégré au sein de l'établissement…
CAA de MARSEILLE N° 14MA03588 - 2015-10-10
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