RH-Juris - Acte nommant un fonctionnaire territorial - Décision expresse, sauf circonstances exceptionnelles.

Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. 

Un agent ayant exercé pendant plusieurs mois les fonctions de responsables des affaires scolaires dans une commune, a participé à des réunions et figure dans l'annuaire interne en cette qualité. La circonstance que cet agent ait occupé, pendant une certaine durée, l'emploi pour lequel il avait présenté sa candidature en vue d'y être nommé ne saurait être regardée comme révélant l'existence d'une décision de nomination prise par l'autorité territoriale.

Conseil d'État N° 415374 - 2018-06-27