Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La collectivité publique est tenue, sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation, d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge ;
En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite prévue par des dispositions législatives, et insusceptible de se rattacher à de telles dispositions législatives, constituerait un acte inexistant ;
Mme E...se trouvant dans cette situation, la ville de Paris avait compétence liée pour prendre l'arrêté attaqué, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges ; Dès lors, les moyens de la requérante, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation de la décision, ou de l'absence de définition de ses états de service, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants…
CAA de PARIS N° 14PA03815 - 2016-01-19
En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite prévue par des dispositions législatives, et insusceptible de se rattacher à de telles dispositions législatives, constituerait un acte inexistant ;
Mme E...se trouvant dans cette situation, la ville de Paris avait compétence liée pour prendre l'arrêté attaqué, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges ; Dès lors, les moyens de la requérante, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation de la décision, ou de l'absence de définition de ses états de service, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants…
CAA de PARIS N° 14PA03815 - 2016-01-19
Mot de passe perdu
