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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire - Obligations de l'employeur dans l’attente de la décision du comité médical

Mis en ligne par ID CiTé le 11/09/2017


Il résulte des dispositions relatives aux agents ayant épuisé leurs droits à congé de maladie ordinaire et non à ceux ayant épuisé leurs droits à congé de longue maladie ou de longue durée comme l'indique à tort le tribunal, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité médical.


RH-Juris - Agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire - Obligations de l'employeur dans l’attente de la décision du comité médical
>> Il est constant que le comité médical ne s'est prononcé, dans son avis rendu à l'issue de sa séance du 4 mai 2012, confirmé ensuite par l'avis du comité médical supérieur à l'issue de sa séance du 25 juin 2013, que sur la demande de placement en congé de longue maladie de Mme B...et ne s'est prononcé, en application de l'article 7 précité du décret du 30 juillet 1987 sur la question de sa situation à l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, que dans son avis du 10 janvier 2014 ;

Il appartenait dès lors à la commune tant qu'elle n'avait pas régularisé la situation de Mme B..., de lui verser le demi-traitement prévu par les mêmes dispositions de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 ; qu' ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal, ce demi-traitement lui restait dû et n'avait pas un caractère provisoire alors même qu'il avait été versé du fait d'une mise en disponibilité prononcée dans l'attente de l'avis du comité médical…

CAA de PARIS N° 15PA02763 - 2017-05-30

 




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