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PartagerLe maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation qu'il appartient à l'administration de corriger en réclamant à l'intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que ce dernier puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement ;
Ainsi, en demandant à Mme B...le remboursement du trop-perçu de rémunération pour la période du 3 septembre 2005 au 26 février 2007, par un titre exécutoire du 21 mars 2007, après l'avoir informée dès le 26 octobre 2006 des conséquences financières de son placement en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité, l'Eurométropole de Strasbourg, qui l'a informée en outre de la possibilité d'obtenir un échelonnement du remboursement ou de bénéficier d'un congé de longue maladie permettant le maintien d'une partie de son traitement, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à son égard
CAA de NANCY N° 14NC01640 - 2015-09-24
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