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Les collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2 de cette loi peuvent, en application du premier alinéa de son article 3, recruter pour une durée maximale d'un an un agent non titulaire pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi de titulaire qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. S'agissant des emplois du niveau de la catégorie A, le contrat peut être renouvelé sur le fondement du cinquième alinéa du même article jusqu'à ce qu'un fonctionnaire ait pu être recruté.
>> Un agent contractuel est recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire, et son engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit. Ces renouvellements n'ayant pu intervenir que sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, cet agent pouvait prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Conseil d'État N° 393150 - 2017-03-29
>> Un agent contractuel est recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire, et son engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit. Ces renouvellements n'ayant pu intervenir que sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, cet agent pouvait prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Conseil d'État N° 393150 - 2017-03-29
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