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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Agent irrégulièrement évincé - Réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade de directeur territorial

Mis en ligne par ID CiTé le 04/04/2017


En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ;


Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ;

>> S'agissant du préjudice né de la privation du traitement d'attachée territoriale de deuxième classe, il résulte des termes non contestés de l'arrêt attaqué que Mme A...a, durant la période au cours de laquelle elle a été illégalement évincée, retiré d'une activité privée de formation des gains dont le total est supérieur au montant des traitements qu'elle aurait perçus si elle était demeurée en fonctions ; En jugeant qu'elle n'avait donc subi aucun préjudice financier sur ce point, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, par un arrêt suffisamment motivé, pas commis d'erreur de droit ;
S'agissant du préjudice né des troubles causés à Mme A...dans ses conditions d'existence, la cour administrative n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;
Toutefois, s'agissant du préjudice de carrière, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative s'est fondée, pour rejeter la demande de Mme A... tendant à ce que soit indemnisé le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade de directeur territorial du fait de son maintien illégal hors du service, sur le motif que la promotion au choix ne constitue jamais un droit pour les fonctionnaires ; En déduisant de ce seul motif la conséquence que Mme A...ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, sans rechercher si elle avait des chances sérieuses d'être promue, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit…


Conseil d'État N° 382653 - 2017-03-29




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