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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Non-imputabilité de la maladie au service .

Mis en ligne par ID CiTé le 10/02/2017


L’agent d’un EHPAD avait fait l’objet de la sanction disciplinaire de rétrogradation pour des propos de sa part à connotation raciste à l’encontre de trois de ses collègues. Le recours de l’intéressé dirigé contre cette sanction avait été rejeté par un jugement définitif, le tribunal administratif ayant notamment relevé l’absence de caractère disproportionné de la sanction.


L’agent n’ayant pas antérieurement souffert de tels troubles, les experts et la commission de réforme appelés à se prononcer dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service des congés de maladie de l’intéressé, ont estimé que la procédure disciplinaire et la sanction avaient été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive. 

Pour autant, en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d'altérer sa santé, la cour a estimé que la maladie ne pouvait pas être imputée "à un fait ou à des circonstances particulières de service"

Alors surtout que la plainte de l’agent pour harcèlement moral avait été classée sans suite, la cour a regardé la maladie comme n’étant pas imputable au service et a donc jugé que l’EHPAD avait pu légalement refuser la prise en charge des congés de maladie de l’agent au titre d’une maladie professionnelle. 

CAA Bordeaux - N° 15BX02739, 15BX02740 - 2017-02-07.




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