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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Agent public recruté par un CDD - Conditions de non renouvellement du contrat

Mis en ligne par ID CiTé le 22/05/2017


Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ;


Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service ;

Pour suspendre l'exécution de la décision du département du 12 septembre 2016 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M.A..., le juge des référés a jugé qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision le moyen tiré de ce qu'elle devait être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif que les éléments invoqués par le département n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un obstacle manifeste au renouvellement de ce contrat ; Ainsi, en ne recherchant pas si les arguments avancés par le département suffisaient à établir un motif tiré de l'intérêt du service de nature à justifier légalement sa décision de non-renouvellement du contrat, et en exigeant qu'ils soient de nature à établir l'existence d'un obstacle manifeste à un tel renouvellement, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; Le département des est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

A noter >> Le contrat de M. A...a pris fin le 31 décembre 2016 ; Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de ce terme ; Par suite, la demande présentée par M.A..., qui n'est plus susceptible d'être accueillie depuis le 31 décembre 2016, doit être regardée comme ayant perdu son objet...

Conseil d'État N° 405871 - 2017-05-17




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