Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
M.A..., qui exerçait les fonctions de chef de service de la police municipale, a, le 13 octobre 2010, conduit à vive allure, à contresens d'une voie à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune, d'autre part, il a manqué à ses obligations de respect hiérarchique envers son employeur en reprenant unilatéralement ses fonctions le 27 décembre 2010, contredisant ainsi sa volonté de rompre son engagement de quitter le service après les évènements d'octobre et de se voir radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 ;
Les seuls agissements du requérant commis le 13 octobre 2010, alors même qu'ils étaient intervenus en dehors des heures de service et n'auraient pas été rendu publics, étaient, eu égard à leur gravité et à leur nature et compte tenu de la nature des missions exercées et du niveau des responsabilités confiées à M. A..., incompatibles avec les fonctions de ce dernier ;
En outre, eu égard aux fonctions qu'il exerce, M. A...s'est, à raison de ces mêmes faits, déconsidéré à la fois auprès des agents de la police nationale qui l'ont interpelé et des agents du service dont il avait la responsabilité ; ces agissements ont ainsi eu pour effet de perturber le bon déroulement du service et de jeter le discrédit sur son administration ;
Dans ces conditions, en dépit des excellents états de service antérieurs de l'agent et nonobstant la situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait celui-ci à l'époque des faits litigieux, le conseil de discipline de recours, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de six mois, a, au regard de ces seuls faits, entaché son avis d'une erreur sur la qualification juridique ;
CAA de NANCY N° 15NC00406 - 2015-12-10
Les seuls agissements du requérant commis le 13 octobre 2010, alors même qu'ils étaient intervenus en dehors des heures de service et n'auraient pas été rendu publics, étaient, eu égard à leur gravité et à leur nature et compte tenu de la nature des missions exercées et du niveau des responsabilités confiées à M. A..., incompatibles avec les fonctions de ce dernier ;
En outre, eu égard aux fonctions qu'il exerce, M. A...s'est, à raison de ces mêmes faits, déconsidéré à la fois auprès des agents de la police nationale qui l'ont interpelé et des agents du service dont il avait la responsabilité ; ces agissements ont ainsi eu pour effet de perturber le bon déroulement du service et de jeter le discrédit sur son administration ;
Dans ces conditions, en dépit des excellents états de service antérieurs de l'agent et nonobstant la situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait celui-ci à l'époque des faits litigieux, le conseil de discipline de recours, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de six mois, a, au regard de ces seuls faits, entaché son avis d'une erreur sur la qualification juridique ;
CAA de NANCY N° 15NC00406 - 2015-12-10
Mot de passe perdu
