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Après que Mme D...eut dénoncé auprès de la directrice du territoire du département de l'Isère, verbalement le 1er juillet 2010, puis par écrit le 16 juillet 2010, les agissements de son supérieur hiérarchique consistant principalement en des allusions répétées à caractère sexuel, le département de l'Isère a pris en considération la gravité de la situation ainsi portée à sa connaissance en rappelant le supérieur hiérarchique de l'intéressée à ses obligations et en mettant en oeuvre sans tarder une série de mesures qui ont abouti, après qu'une enquête interne eut été diligentée sans permettre d'établir avec une certitude suffisante que les agissements dont se plaignait la requérante avaient effectivement eu lieu, à mettre fin à toute relation de travail directe entre elle-même et son supérieur, l'intéressée ayant été, entre temps, rattachée temporairement à la direction du territoire ;
Dans ces conditions et eu égard aux éléments d'information dont il disposait, le département de l'Isère doit être regardé comme ayant adopté les mesures propres à assurer la protection de Mme D...au sens des dispositions sus rappelées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
CAA de LYON N° 14LY03654 - 2017-01-10
Dans ces conditions et eu égard aux éléments d'information dont il disposait, le département de l'Isère doit être regardé comme ayant adopté les mesures propres à assurer la protection de Mme D...au sens des dispositions sus rappelées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
CAA de LYON N° 14LY03654 - 2017-01-10
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