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Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
>> Il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport du 27 mai 2010, le médecin spécialiste missionné par la commune a estimé que les deux affections dont souffre Mme D...correspondent au tableau n°57 des maladies professionnelles et sont dues à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule et de la main ; sur la base de cette expertise, la commission de réforme a émis le 9 septembre 2010 un avis favorable à l'imputabilité au service de ces troubles musculo-squelettiques ;
La commune ne peut utilement contester la pertinence de cet avis en se prévalant de l'absence de médecin spécialiste dans la formation qui l'a rendu, dès lors que la commission de réforme peut régulièrement siéger en comprenant deux praticiens de médecine générale ;
Toutefois, il ressort également du dossier, notamment de la fiche de poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune, que si ces fonctions comportent des tâches physiques et répétitives, telles que le nettoyage des locaux et le service des repas, ces agents ont aussi en charge l'assistance aux activités récréatives et le gardiennage des enfants ;
L'étude des conditions de travail réalisée en juin 2010 par le médecin de prévention mentionne l'absence de notion de cadence, l'existence de temps de relâchements musculaires et évoque une origine possible des troubles musculo-squelettiques dans l'ancien métier de couturière exercé par Mme D...; dans ces conditions, la seule circonstance que les affections en cause étaient prises en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles ne permet pas d'établir un lien de causalité suffisamment direct et certain avec le travail de Mme D...en qualité d'ATSEM ;
CAA de NANTES N° 14NT00197 - 2016-01-12
>> Il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport du 27 mai 2010, le médecin spécialiste missionné par la commune a estimé que les deux affections dont souffre Mme D...correspondent au tableau n°57 des maladies professionnelles et sont dues à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule et de la main ; sur la base de cette expertise, la commission de réforme a émis le 9 septembre 2010 un avis favorable à l'imputabilité au service de ces troubles musculo-squelettiques ;
La commune ne peut utilement contester la pertinence de cet avis en se prévalant de l'absence de médecin spécialiste dans la formation qui l'a rendu, dès lors que la commission de réforme peut régulièrement siéger en comprenant deux praticiens de médecine générale ;
Toutefois, il ressort également du dossier, notamment de la fiche de poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune, que si ces fonctions comportent des tâches physiques et répétitives, telles que le nettoyage des locaux et le service des repas, ces agents ont aussi en charge l'assistance aux activités récréatives et le gardiennage des enfants ;
L'étude des conditions de travail réalisée en juin 2010 par le médecin de prévention mentionne l'absence de notion de cadence, l'existence de temps de relâchements musculaires et évoque une origine possible des troubles musculo-squelettiques dans l'ancien métier de couturière exercé par Mme D...; dans ces conditions, la seule circonstance que les affections en cause étaient prises en compte dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles ne permet pas d'établir un lien de causalité suffisamment direct et certain avec le travail de Mme D...en qualité d'ATSEM ;
CAA de NANTES N° 14NT00197 - 2016-01-12
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