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L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière.
Dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure d'exécution de son jugement, a, après avoir annulé la décision de mutation d'office de M.B..., enjoint à la commune de réintégrer ce dernier dans l'emploi qu'il occupait à l'exclusion de tout autre, la circonstance que l'annulation de la décision de mutation ait été prononcée pour vice de procédure étant à cet égard inopérante de même que la circonstance qu'il ne s'agirait pas d'un emploi unique ou qu'un autre agent y aurait été nommé.
Conseil d'État N° 372411 - 2015-06-19
Dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure d'exécution de son jugement, a, après avoir annulé la décision de mutation d'office de M.B..., enjoint à la commune de réintégrer ce dernier dans l'emploi qu'il occupait à l'exclusion de tout autre, la circonstance que l'annulation de la décision de mutation ait été prononcée pour vice de procédure étant à cet égard inopérante de même que la circonstance qu'il ne s'agirait pas d'un emploi unique ou qu'un autre agent y aurait été nommé.
Conseil d'État N° 372411 - 2015-06-19
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