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Dès lors que l'arrêté du maire en date du 5 mars 1985 par lequel M. A...a été engagé en qualité d'animateur culturel à compter du 1er décembre 1984 ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé, celui-ci doit être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ;
La circonstance que l'article 2 de cet arrêté ait précisé que l'agent était rémunéré à la vacation ne permettant pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu'il n'a pas été recruté pour exécuter un acte déterminé ;
Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que son contrat présentait dès l'origine le caractère d'un contrat à durée indéterminée et ce, alors même que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction applicable lors de l'engagement en mars 1985 ne lui permettaient pas d'être recruté sous l'empire d'un tel contrat. (…)
A noter >> A défaut de pouvoir procéder à la régularisation de la situation de M. A... en lui accordant un contrat à durée indéterminée, la commune était tenue de proposer un contrat à durée déterminée à M.A..., ce qu'elle a fait ; Il résulte de cette situation de compétence liée que les autres moyens dirigés contre l'arrêté contesté sont inopérants…
CAA Versailles N° 13VE01656 - 2015-04-23
La circonstance que l'article 2 de cet arrêté ait précisé que l'agent était rémunéré à la vacation ne permettant pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu'il n'a pas été recruté pour exécuter un acte déterminé ;
Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que son contrat présentait dès l'origine le caractère d'un contrat à durée indéterminée et ce, alors même que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction applicable lors de l'engagement en mars 1985 ne lui permettaient pas d'être recruté sous l'empire d'un tel contrat. (…)
A noter >> A défaut de pouvoir procéder à la régularisation de la situation de M. A... en lui accordant un contrat à durée indéterminée, la commune était tenue de proposer un contrat à durée déterminée à M.A..., ce qu'elle a fait ; Il résulte de cette situation de compétence liée que les autres moyens dirigés contre l'arrêté contesté sont inopérants…
CAA Versailles N° 13VE01656 - 2015-04-23
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