RH-Juris - Assistants d'enseignement artistique - Les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires

Les dispositions qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de congés payés, les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du temps de travail et de l'annualisation du temps de travail ;

Il en résulte qu'un assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique recruté sur la base d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l'activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois ;

Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires devant donner lieu, à ce titre, au versement d'indemnités…

CAA de NANTES N° 17NT00464 - 2017-07-21

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